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Les solutions de regroupement de crédit que CFA propose concernent toutes les personnes qui ont au moins un crédit ou qui ont besoin de trésorerie, qu’elles soient propriétaires ou locataires. Il est normal d'avoir des crédits mais la multiplicité des offres amène souvent à cumuler, au fil du temps, des crédits dans différents organismes et la gestion du budget familial devient difficile : le rachat de crédits est la solution.

Vous avez acheté ou construit une maison à l'aide d'un crédit, depuis les enfants sont arrivés et les besoins ont évolués : voiture plusgrande, garde des enfants, aménagement de la maison... autant de dépenses supplémentaires qui ont petit à petit déséquilibré vos comptes et augmenté le découvert. Là aussi n'attendez pas qu'il soit trop tard.

Consultez-nous afin de regrouper vos crédits et répartir sur de bonnes bases.


CFA, c’est également votre courtier pour toutes vos assurances et quelques soit votre profil. Que vous soyez bon conducteur, « malussé », jeune chauffeur, sans antécédent, suite à une suspension ou une annulation de contrat, résilié pour non paiement ou pour sinistralité excessive, nous avons la solution à votre demande.


Nous sommes également spécialisés en assurance de prêt, là encore si vous ne trouvez pas de solution suite à des soucis de santé, pathologies non assurables par votre organisme prêteur, ou simplement si vous cherchez un tarif compétitif, là encore consultez nous.


Contactez nous, un conseiller vous répondra dans les plus brefs délais et vous apportera toutes les explications nécessaires.




CFA Rachat Crédit à Lille s'occupe du rachat de crédit et du regroupement de crédit pour tous vos crédits voiture, immobilier, consommation, personnels... Nous résorbons votre endettement sur tous vos prêts et crédits.

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Accident :
Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur, qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.
Acompte :
Somme versée par l‘acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l‘engagement de l‘acquéreur, son montant (10% ou 5%) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.
L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas.
S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat de votre logement ; l'acompte versé est alors remboursé.
Le versement se fait généralement soit entre les mains d'un notaire (acte authentique), soit entre celles d'un agent immobilier qui doit alors produire une garantie professionnelle.

Dans le cas où vous n'envisagez pas de recourir à un prêt, le compromis peut comporter une mention écrite de votre main, précisant que vous avez été informé que (Art. L. 312-17) : si vous sollicitez malgré tout un prêt après la signature du compromis, vous ne pourrez pas vous prévaloir de l'Article L.312-16 du Code de la Consommation précité.

Lorsque le compromis de vente est annulé en raison de la non obtention
du prêt, les sommes versées au vendeur sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié à partir du quinzième jour qui suit la demande de remboursement effectuée par l'acheteur (Code de la Consommation, Art. L.312-16). Le taux d'intérêt légal pour l'année 2000 est fixé à 2,74% (Décret du 16 Février 2000).

Acquêts :
Dans la communauté d‘acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d‘entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime). La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.
Acte authentique de vente :
Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
L'acte notarié a une valeur plus importante que l'acte sous seing privé. Il a un double caractère : authentique et exécutoire. Authentique, il assure la date de vos conventions et n'est attaquable que par le biais de l'inscription de faux. Il a la force d'une loi entre les contractants. Exécutoire, il permet, par lui-même, sa propre exécution et a alors la force d'un jugement.
 
A noter que cette force exécutoire n'existe que pour les actes notariés. Elle n'existe donc pas pour les baux rédigés par les huissiers, les administrateurs de biens ou les agents immobiliers qui ne peuvent rédiger, dans la mesure où la loi le leur permet, que des actes sous seing privé.
Acte de nantissement :
Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d‘un emprunt. L‘acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "Hypothèque".
Acte sous seing privé :
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d‘un officier public. Ce terme s‘oppose à acte notarié ou authentique. Voir "Acte authentique de vente".
 


Adjudication :

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d‘un immeuble mis aux enchères. Le bien est adjugé à la personne qui en offre le prix le plus élevé. Avant tout achat, la visite du bien à vendre est essentielle ! Elle est organisée généralement une semaine avant la vente. Sa date et son heure sont généralement indiquées dans l'annonce légale ou la publicité. A défaut, vous pouvez en avoir connaissance en interrogeant l'avocat poursuivant.
Administrateur de biens :


La vocation de l‘administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine. Généralement, il exerce les fonctions de gérant d'immeuble locatif et de syndic de copropriété.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de la C.N.A.B. (Confédération Nationale des Administrateurs de Biens) qui vous communiquera la liste des membres par région.
http://www.cnab.fr.

Adossement :

Placement (contrat d‘assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d‘un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d‘un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

Agent immobilier :
Il réalise des transactions immobilières. L‘agent immobilier est amené d‘une part à intervenir dans la conclusion d‘actes juridiques et d‘autre part à manier des fonds importants. En France, on estime qu'environ la moitié des transactions immobilières sont réalisées par l'entremise des agents immobiliers. Les textes de la loi Hoguet réglementent la profession et exigent de l'agent immobilier :

-qu'il soit titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'Administration,
-qu'il dispose d'une garantie financière,
-qu'il soit investi d'un mandat écrit de son client,
-qu'il contracte une assurance qui le garantisse contre les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle.
La garantie financière est destinée à protéger les clients de l'agent immobilier contre les détournements et dissipations de fonds dont il pourrait être l'auteur.

Attention : l'agent immobilier a pour obligation de recevoir de son client un mandat écrit pour négocier ou s'engager à l'occasion de l'opération qui lui est confiée.

Le mandat :

* doit préciser son objet,
* indiquer précisément la rémunération ou la commission de l'agent immobilier,
* indiquer si la rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération (acquéreur ou vendeur) ou si elle est partagée ; dans ce dernier cas, il doit indiquer les modalités de partage.
Le mandat peut être exclusif ou non.

Pour plus d'information sur la rémunération de l'agent
Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.) :

Il s‘agit d‘une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires. Le calcul de l'A.P.L. est obtenu par l'utilisation d'une formule complexe prenant en compte de nombreux critères (composition de la famille, revenus, montant des charges du logement, zone géographique du logement, ...). Nous vous conseillons donc de contacter votre Caisse d'Allocations Familiales pour établir son calcul.
http://www.caf.fr/

Le montant de l'A.P.L. est versé à une date donnée qui varie en fonction des changements intervenant dans la vie du bénéficiaire tels que la naissance d'un enfant, le chômage, le départ en retraite, le divorce...

Elle est versée :
-aux propriétaires d'un logement acheté, ou acheté et amélioré à l'aide d'un P.A.P. (Prêt à l'Accession à la Propriété), d'un P.A.S. (Prêt Accession Sociale) ou d'un P.C. (Prêt Conventionné).
-aux propriétaires d'un logement amélioré grâce à une prime à l'amélioration de l'habitat et à un prêt conventionné,
-à votre propriétaire si vous êtes locataire. Son montant est déduit directement de votre loyer. Elle est révisée au moins une fois par an.

L'APL ne peut être cumulée avec l'allocation logement et ne peut bénéficier à plusieurs logements.

Dans le cas d'une A.P.L. "Accession à la Propriété", un revenu minimal est exigé de l'allocataire. Il a pour objectif de ne pas inciter les familles financièrement précaires à s'engager dans une opération d'accession à la propriété susceptible de déboucher sur une situation de surendettement. Le plancher actuel des ressources est fixé à 6.173,82 € (arrêté du 30 juillet 2001).

Aliénation :
Transfert de propriété d‘un bien (ou d‘un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L‘aliénation d‘un bien entraîne généralement des modifications du contrat. Il peut suivre le bien « aliéné » ou cesser lors du transfert de propriété.
Amiante :
Interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005, l‘amiante a notamment été utilisée dans les matériaux d‘isolation. Elle doit faire l‘objet d‘un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d‘un bien
 
Appel de fonds :
En cas de vente en l‘état futur d‘achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l‘avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l‘achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d‘eau (pose de la toiture et réalisation de l‘étanchéité des terrasses), 95 % à l‘achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l‘acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l‘état d‘avancement des travaux de l‘architecte.
 
Apport personnel :
L‘acquisition, la construction d‘un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l‘organisme prêteur.
Apport personnel :

Le montant varie en fonction des règles propres à chaque banque ou établissement financier. Généralement, dans le cadre de l'acquisition d'une première résidence principale, les banques préfèrent que vous disposiez d'au moins 10% d'apport personnel sur le prix d'acquisition en sus des frais de notaire et de garantie. L'intérêt pour vous est d'avoir l'apport personnel maximum afin de limiter un prêt bancaire trop important. C'est, de plus, un élément déterminant du taux qui sera appliqué pour votre prêt.

Votre apport personnel peut être constitué par :

-le prêt à taux 0% (Ministère du Logement),
-l'épargne logement souscrite par le ménage, ou par les enfants, ou les proches parents,
-les prêts accordés aux salariés au titre du 1% patronal,
-les prêts aux fonctionnaires,
-les prêts à caractère social accordés par les Caisses d'Allocations Familiales,
-les prêts de caisse de retraite,
-le prêt relais accordé dans l'attente de la revente du logement précédent.
On notera que dans certains cas particuliers, par exemple les investissements locatifs ou les prêts travaux, les banques pourront accepter de financer l'intégralité de l'opération

 

Arrhes :

Somme d‘argent versée au moment d‘une vente ou d‘une réservation de location (saisonnière). Elle s‘impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l‘a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d‘avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu‘elle a perçu si jamais c‘est elle qui se désiste. Les arrhes sont versées par l‘acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière.
A la différence d'un acompte, le versement d'arrhes par l'acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant total des arrhes versés. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.

Assemblée générale de copropriétaires :
L‘assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d‘y participer.
A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d‘une partie commune).
Le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an.
Mais il peut le faire toutes les fois qu'il l'estime nécessaire ainsi qu'à la demande des copropriétaires (représentant au moins 1/4 des voix) ou du conseil syndical.
La convocation doit être écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé ou émargement et envoyée 15 jours avant la réunion. Elle doit indiquer le lieu, la date, l'heure de la réunion et l'ordre du jour précis établi par le syndic. Cependant si vous souhaitez l'inscription d'une question particulière, il faut l'avertir 6 jours après réception de la convocation.

Les modalités de vote : vous pouvez vous faire représenter par un copropriétaire ou toute personne de votre choix (ex. : votre locataire si vous êtes copropriétaire bailleur). Chaque représentant ne peut recevoir plus de 3 pouvoirs, sauf si le total des voix qu'il représente n'excède pas 5% des voix composants le syndicat.

Les recours contre les décisions de l'assemblée générale :

-l'inobservation des formalités légales concernant la convocation (délai, ordre du jour, mandat...), la tenue de la séance (feuille de présence, nombre de voix, règles de majorité...) ou la communication des résultats (procès verbal, notifications...),
-l'assemblée a pris des décisions qui n'entraient pas dans ses compétences ou contraires aux dispositions du règlement de copropriété,
-l'assemblée a voté une décision ne figurant pas à l'ordre du jour,
-l'assemblée a pris des mesures discriminatoires envers un ou plusieurs copropriétaires,
-le syndicat a refusé d'intenter une action judiciaire contre le promoteur qui n'a ni achevé les parties communes, ni réparé les malfaçons.

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (Art. 42).
Toute contestation d'une décision votée par l'assemblée générale doit être portée devant le Tribunal.
Si le délai de 2 mois est dépassé, la décision de l'assemblée devient définitive et ne peut plus être attaquée. Si le Tribunal reconnaît fondée l'action contre une décision de l'assemblée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire.
En revanche, si elle n'est pas reconnue, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts.
Assurances responsabilité et dommages ouvrage :
L‘assurance dommages ouvrage permet à l‘acquéreur, lorsqu‘un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d‘obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier.

L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.
Avant-contrat :
Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L‘avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l‘acte authentique de vente. Les clauses d’un avant-contrat sont extrêmement importantes et toute modification ultérieure nécessite l’accord du vendeur et de l’acquéreur. Nous vous conseillons de le faire rédiger par un professionnel (notaire, avocat ou agent immobilier) qui a le devoir d’informer et de conseiller les deux parties. Son coût est inclus dans la commission de l’agent immobilier ou dans les émoluments du notaire qui pourra en demander le paiement par avance.
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